Un mécanisme de protection des investissements vise à permettre aux entreprises d’obtenir réparation, par exemple en cas d’expropriation.

 

 

 

Le ministre allemand de l'Economie a prévenu Bruxelles que Berlin pourrait ne pas donner son aval à l'accord de libre-échange Etats-Unis/UE s'il n'obtenait pas satisfaction sur la question de la protection des investissements, selon une lettre que s'est procurée l'AFP.

 

Dans ce courrier destiné au commissaire européen au Commerce Karel de Gucht, et daté du 26 mars, Sigmar Gabriel rappelle que l'Allemagne a déjà dit qu'elle ne jugeait pas nécessaire que des dispositions concernant la protection des investisseurs soient introduites dans cet accord. "Notre sentiment est que les USA et l'Allemagne offrent déjà suffisamment de protection devant leurs tribunaux nationaux", écrit-il.

 

"Dans tous les cas, doit être exclue (de l'accord) la possibilité que des réglementations destinées à la protection de l'intérêt public (...) soient annulées ou contournées", explique le ministre, qui est également vice-chancelier de l'Allemagne, avant de signifier que dans le cas contraire son pays pourrait ne pas signer l'accord de libre-échange.

 

Un tel mécanisme de protection des investissements vise à permettre aux entreprises d'obtenir réparation, par exemple en cas d'expropriation. Mais il est également employé par certains groupes contre des décisions politiques si selon eux elles pénalisent leur activité. Ainsi, en Uruguay, le cigarettier Philip Morris a poursuivi l'Etat pour avoir ordonné l'augmentation de la taille des avertissements sanitaires sur ses paquets de cigarettes.

 

"Mon sentiment est que le débat actuel sur la protection des investissements est un point crucial qui au final pourra décider du consentement de l'Allemagne à un accord de libre-échange transatlantique", a ajouté Gabriel dans ce courrier dont l'existence a été révélé jeudi matin par le quotidien allemand Rheinische Post.

 

La possibilité d'introduire un tel mécanisme soulève de nombreuses critiques tant dans les milieux politiques, que parmi les syndicats et les associations pro-environnementales. En réaction, la Commission européenne a annoncé fin janvier le lancement prochain d'une consultation publique.

 

Mercredi, le président américain Barack Obama a assuré qu'il ne permettrait pas que la protection de l'environnement et des consommateurs soit affaiblie, à l'issue d'un sommet entre l'UE et les Etats-Unis à Bruxelles.

 

Concernant la possibilité d'instaurer des tribunaux d'arbitrage pour régler les différends entres les entreprises et les Etats, un des points qui suscitent le plus d'inquiétude auprès de l'opinion publique européenne, "je conseille à tout le monde d'attendre de voir ce qui sera effectivement négocié avant de s'engager dans des spéculations, quelles qu'elles soient", a-t-il dit.