Le droit international a pour principe que "même les mesures économiques non interdites deviennent illégitimes si elles contraignent un État à agir dans un domaine où il a le droit de décider ou non de le faire".

Les mesures économiques sont illégitimes si elles contraignent un État à agir dans un domaine relevant de sa compétence exclusive, indique un rapport de l'Onu.

Les sanctions unilatérales violent le droit international, portent atteinte dans plusieurs cas à la souveraineté des États, et peuvent avoir des répercussions négatives sur les droits de l'homme, notamment dans les pays émergents, indique le premier rapport de l'Onu consacré à l'impact des sanctions unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme.

Ce document a été préparé par le Rapporteur spécial chargé d'étudier les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme, Idriss Jazairy. Il s'agit du premier d'une série de rapports annuels à ce sujet, présenté au Conseil des droits de l'homme (CDH) qui se déroule à Genève du 14 septembre au 2 octobre.


Dans son rapport, Idriss Jazairy rappelle que le droit international a pour principe que "même les mesures économiques non interdites deviennent illégitimes si elles contraignent un État à agir dans un domaine où il a le droit de décider ou non de le faire". Selon le rapporteur spécial, cela concerne directement l'usage des sanctions unilatérales — dont souffrent plus de 2 millions de personnes dans le monde.

Le texte indique que les États signataires de l'Acte final d'Helsinki en 1975 se sont engagés à renoncer à "l'imposition économique ou autre visant à soumettre à leurs propres intérêts l'exercice des droits d'un autre État inhérents à sa souveraineté". "Cependant, en pratique la situation est différente, et des mesures coercitives unilatérales sont de nouveau appliquées contre des pays émergents, ce qui a été suivi par une nouvelle escalade provoquée notamment par la tension entre l'Occident et la Fédération de Russie au vu de la situation en Crimée et dans l'Est de l'Ukraine", indique Idriss Jazairy.

"Le rapporteur spécial a relevé une tendance à l'utilisation de sanctions dites ciblées — c'est-à-dire visant des domaines concrets sur le territoire des pays concernés, des types d'activité concrets, le commerce de catégories concrètes de marchandises ou des individus concrets. Le fait d’avoir recours à de telles mesures coercitives, en contournant le Conseil de sécurité des Nations unies dans certains cas, au vu de la nature non sélective de leur action, peut être interprété comme un retour aux sanctions globales, dont l'usage n'est pas toujours efficace et enfreint les droits de l'homme. En particulier, il est question de l'interdiction d'utiliser les systèmes internationaux de télécommunications financières interbancaires ou la saisie/le gel des actifs des banques centrales."

Idriss Jazairy indique néanmoins que les sanctions unilatérales sont généralement décrétées en contournant les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies, dont les sanctions sont les seules à répondre à l'esprit et à la lettre de la Charte de l'Onu, à cause de la lenteur du processus au Conseil. Elles ne peuvent être considérées comme légitimes que si elles apportent rapidement le résultat escompté. Cependant, jusqu'à présent, les mesures coercitives unilatérales n'ont jamais apporté l'effet souhaité.


La légitimité de ces sanctions peut être remise en question également, si elles entraînent des violations grossières vis-à-vis des groupes de population les plus vulnérables. Le rapporteur spécial a l'intention, dans le cadre de son mandat, d'évaluer le niveau d'impact négatif des sanctions unilatérales sur les droits de l'homme et de systématiser leur processus d'application. Il appelle également la communauté internationale à "renoncer à l'usage des sanctions unilatérales comme instrument de politique étrangère".