Manifestement inconstitutionnel, le projet de loi présenté au Congrès a des ramifications juridiques importantes.

Cette semaine, les sénateurs Mark Kirk (R-IL) et Joe Manchin (D-WV) et les représentants Robert Dold (R-IL) et Juan Vargas (D-CA) ont déposé les uns au Sénat, les autres à la Chambre des Représentants, un projet de loi « Combating BDS Act of 2016 » (S.2531 et HR.4514), qui vise à autoriser le gouvernement d’un état et les administrations locales à interdire l’investissement et à reprendre des actifs investis dans toute entité « qui se livre à une activité de boycott, de désinvestissement ou de sanctions à caractère commercial ou d’investissement visant Israël. »

L’Illinois a promulgué l’an dernier une loi requérant l’état de retirer ses investissements dans les entreprises étrangères qui soutiennent le mouvement Boycott, désinvestissement ou sanctions (BDS).

Les assemblées législatives de l’Arizona, de Californie, de Floride, de l’Indiana et de New York réfléchissent actuellement à une législation similaire ciblant toute entité étrangère ou basée aux États-Unis qui prend des mesures de boycott ou de désinvestissement en raison de la violation des droits de l’homme par Israël. (D’autres états envisagent également une législation qui interdise à des entrepreneurs de faire affaires avec l’état s’ils soutiennent le mouvement BDS, autre forme de législation anti-BDS qui n’est pas couverte par le Combating BDS Act)

Il est clair que des États de l’Union – agissant sur l’instigation du gouvernement israélien, qui a dénoncé le mouvement BDS comme menace stratégique et qui injecte des sommes d’argent faramineuses pour tenter d’étouffer le mouvement BDS – n’attendent pas le feu vert du Congrès pour prendre des mesures.

Manifestement inconstitutionnel

Ainsi, le Combating BDS Act n’est-il qu’une posture, que le sceau symbolique de l’approbation du Congrès aux initiatives législatives des états déjà bien avancées ? Pas tout à fait – le projet de loi présenté au Congrès a des ramifications juridiques importantes.

Premièrement, il cherche à empêcher de manière préventive que soit utilisée à l’avenir ‘la clause de suprématie’ pour invalider des lois anti-BDS adoptées par les états. Selon cette clause la loi fédérale prime sur la loi d’un état s’il y a contradiction entre les deux. En adoptant le Combating BDS Act, le Congrès alignerait la loi fédérale sur la loi future d’un état pour éviter que ne survienne à l’avenir une éventuelle contradiction.

Deuxièmement, le projet de loi tente de protéger les gouvernements des états et administrations locales contre toute poursuite judiciaire par des sociétés qui souffriraient du désinvestissement de l’état.

Selon le communiqué de presse du sénateur Kirk, cette législation vise à protéger les gouvernements d’éventuels procès prétendant que les lois anti-BDS constituent « une discrimination ou un poids injustifié pour le commerce entre états ou avec l’étranger. »

Troisièmement, et c’est peut-être le plus important, ce projet de loi donnerait aux états « l’aval » du gouvernement fédéral de faire quelque chose de manifestement inconstitutionnel : pénaliser des entités parce qu’elles font usage du droit d’expression politique garanti par le Premier Amendement à la Constitution.

Dans une décision historique de 1982 : NAACP v. Clairborne Hardware, la Court Suprême des États-Unis a statué que le boycott et les activités connexes pour promouvoir un changement politique et social relèvent de l’expression politique, et occupent « l’échelon le plus élevé dans la hiérarchie des valeurs du Premier Amendement. »

En cherchant à « autoriser » le gouvernement d’un état et l’administration locale à pénaliser des entités qui exercent leur droit d’expression politique que le gouvernement désapprouve, le Congrès encouragerait le gouvernement à pratiquer la « discrimination pour opinion », violation non permissible du Premier Amendement – garantie de la liberté d’expression – selon la Court Suprême.

Le Congrès ne peut « autoriser » le gouvernement d’un état ni l’administration locale à mettre en pièces le Premier Amendement, comme il ne peut pas leur donner le pouvoir de violer tout autre droit constitutionnel.

Repousser l’assaut

Pour repousser ce dernier assaut législatif en date contre le BDS, la US Campaign to End the Israeli Occupation [Campagne états-unienne pour mettre fin à l’occupation israélienne] a lancé une action de sensibilisation pour s’opposer au projet de loi Combating BDS Act, qui a engendré l’envoi au Congrès de plus de 9000 lettres d’électeurs au cours des premières 24 heures.

L’objectif est d’envoyer au Congrès le message clair qu’il ne peut pas autoriser le gouvernement des états et les administrations locales à pénaliser des entités parce qu’elles se livrent à un discours politique dans le but de protéger l’oppression des Palestiniens par Israël.

Entre temps, le puissant lobby israélien AIPAC a cité favorablement la proposition de loi dans le cadre de son programme visant à « combattre le boycott d’Israël. »

Il est trop tôt pour dire si le Combating BDS Act rencontrera un soutien suffisant pour être adopté au Capitol. Même si c’est le cas, néanmoins, rien dans ce projet ou tout autre législation anti-BDS ne peut empiéter sur le droit des Américains garanti par la Constitution à recommander des campagnes BDS et à y participer.

Rahul Saksena de Palestine Legal a déclaré à Salon : « La meilleure façon de combattre ces projets de loi c’est d’organiser plus de campagnes BDS et d’utiliser l’occasion que procure ce projet de loi pour accroître le soutien des citoyens à la liberté des Palestiniens. »

Ne vous y trompez pas. Ces tentatives effrénées des partisans d’Israël pour écraser le mouvement BDS à coups de lois maccarthystes inconstitutionnelles témoignent de leur effroi et non de leur force.

BDS est devenu courant aux États-Unis comme en attestent plus d’une centaine de succès au sein d’églises, de syndicats, d’organismes universitaires et de conseils d’étudiants.

Israël et ses partisans ne peuvent infliger une défaite sur le fond à la bataille pour la liberté, la justice et l‘égalité des Palestiniens, donc ils ont recours à ce qu’ils font le mieux : se livrer à des tentatives de pression d’en haut pour essayer de faire taire ceux qui s’opposent au régime d’apartheid en Israël.

Ils ne réussiront pas.

Source: Info-Palestine