Microsoft estime que cela enfreint le 4e amendement, qui stipule que les citoyens ont le droit de savoir que les autorités fouillent ou saisissent leurs biens, ainsi que le 1er amendement proclamant la liberté d’expression.

La Cour suprême des Etats-Unis a statué que les tribunaux américains pourraient autoriser les enquêteurs à pénétrer dans n'importe quel ordinateur, même à l'étranger.

Malgré les protestations des organisations de défense des droits de l'homme et de la société Google, la Cour suprême des Etats-Unis a adopté des amendements à la législation d'après lesquels les tribunaux américains pourront désormais autoriser les organes d'enquête à pénétrer dans n'importe quel ordinateur, même à l'étranger, rapporte l'agence Reuters.

Ces amendements renforcent les pouvoirs du FBI et ouvrent voie à des cyberattaques massives contre les réseaux informatiques, estiment les défenseurs des droits de l'homme.

Le président de la Cour suprême américaine John Roberts a déjà transmis la décision au Congrès qui doit apporter d'ici le 1er décembre les amendements correspondants à la législation. Si à cette date les législateurs n'apportent pas de modifications, la décision de la Cour suprême entrera en vigueur automatiquement.

D'après la procédure existante, les juges peuvent autoriser l'accès uniquement à des ordinateurs situés sous la juridiction nationale. C'est le département américain de la Justice qui, à partir de 2013, a insisté sur la modification du Code pénal. D'après le département il s'agissait de "modifications mineures".

En avril, la compagnie Microsoft a déposé une plainte contre le gouvernement américain pour avoir la possibilité d'informer ses utilisateurs de la surveillance de leur courrier personnel par le FBI ou d'autres services fédéraux. D'après la direction de la compagnie, le gouvernement enfreint la Constitution en lui interdisant d'informer les utilisateurs des requêtes gouvernementales d'accéder à leur courrier et à d'autres documents.

Microsoft estime que cela enfreint le 4e amendement, qui stipule que les citoyens ont le droit de savoir que les autorités fouillent ou saisissent leurs biens, ainsi que le 1er amendement proclamant la liberté d'expression.